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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-614 du 18 juin 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat d'Antony « Antony Habitat »)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-614 du 18 juin 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat d'Antony « Antony Habitat »)


L'excédent de liquidation est attribué à la commune d'Antony, à la suite de la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat d'Antony en date du 18 avril 2019 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune d'Antony. A cette fin, le liquidateur et la commune d'Antony déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.