Article 1er
Constitution
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, l'Institution de retraite complémentaire obligatoire dénommée « Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques » (IRCANTEC), est une personne morale de droit privé à but non lucratif.
Article 2
Siège social
Le siège social de l'IRCANTEC est fixé au 131/133, avenue de Choisy, 75013 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil d'administration.
Article 3
Objet
L'Institution a pour objet la mise en oeuvre du régime de retraite défini par le décret précité et son arrêté d'application en date du 30 décembre 1970.
Elle est également habilitée à promouvoir l'action sociale à destination des bénéficiaires du régime prévue par le décret modifié n° 87-805 du 30 septembre 1987.
Article 4
Durée et exercice social
L'Institution est fondée pour une durée illimitée.
L'exercice social débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année.