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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs)


I.-Au II de l'article R. 232-11 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du code du travail ».
II.-A l'article R. 245-68 du même code, les mots : « chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du même code ».