I.-Le titre VII du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 1271-10, aux articles R. 1271-11 et R. 1271-12, aux articles R. 1271-18 et R. 1271-22, au premier alinéa et au troisième alinéa de l'article R. 1271-23 et aux articles R. 1271-26 et R. 1271-27, les mots : « chèque emploi-service universel préfinancé » sont remplacés par les mots : « titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 » ;
2° Au troisième alinéa l'article R. 1271-13 et au deuxième alinéa de l'article R. 1271-14, les mots : « chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 » ;
3° A l'article R. 1271-8, les mots : « chèques emploi-service universels ayant la nature de titre spécial de paiement » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code » ;
4° A l'article R. 1271-9 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « de chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots : « de ces titres spéciaux de paiement » et les mots : « articles L. 1271-15, D. 1271-13 à D. 1271-18 » sont remplacés par les mots : « articles L. 1271-15, R. 1271-13 à R. 1271-18, » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « au 2° de l'article L. 1271-1 » sont remplacés par les mots : « au B de l'article L. 1271-1 » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 1271-13, les mots : « de chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 » ;
6° A l'article R. 1271-15 :
a) Au premier alinéa, les mots : « chèques emploi-service universels ayant la nature de titre spécial de paiement » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « ces titres spéciaux de paiement » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « titre spécial de paiement » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement » ;
7° Au quatrième alinéa de l'article R. 1271-19, les mots : « chèques emploi-service universels préfinancés » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code » et les mots : « chèque emploi-service universel préfinancé » sont remplacés par les mots : « titre spécial de paiement » ;
8° A l'article R. 1271-22, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » et après les mots : « Agence centrale des organismes de sécurité », est inséré le mot : « sociale » ;
9° Au premier alinéa de l'article R. 1271-26, les mots : « chèque emploi-service universel ayant la nature d'un » sont supprimés ;
10° A l'article R. 1271-32 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du code de travail » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « de chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du code de travail ».
II.-Le chapitre 2 du titre II du livre V de la première partie de la partie réglementaire du code du travail est abrogé ;
III.-La section 3 du chapitre II du titre II du livre I de la septième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 7122-31:
a) Au troisième alinéa, les mots : « Article 87 A » sont remplacés par les mots : « Articles 87 A et 87-0 A » ;
b) Au treizième alinéa, après les mots : « Aux déclarations et au versement des cotisations, des contributions » sont ajoutés les mots : « et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) A l'administration fiscale. » ;
2° Après le vingt-quatrième alinéa de l'article R. 7122-33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) Montant de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ; »
3° A l'article R. 7122-38, après les mots : « cotisations et contributions sociales » sont insérés les mots : « ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ».