Délégation est donnée à Mme Hélène Gayon, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable du département scientifique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des douanes et dans la limite des attributions du chef du service commun des laboratoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.