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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2018 portant délégation de signature (service commun des laboratoires))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2018 portant délégation de signature (service commun des laboratoires))


Délégation est donnée à M. Frédéric Saltron, directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, adjoint au chef du service commun des laboratoires à l'effet de signer, à compter du 1er octobre 2018, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des douanes et dans la limite des attributions du chef du service commun des laboratoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.