Articles

Article 5 AUTONOME (Décision du 7 juin 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien))

Article 5 AUTONOME (Décision du 7 juin 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Denise Véfour-Boudoc, assistante d'administration de classe exceptionnelle ;
M. Albert Pasquarelli, assistant d'administration de classe supérieure, à compter du 1er août 2019.