L'article 11 bis est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les transports exceptionnels » sont remplacés par les mots : « A l'exception des transports visés à l'article 17-7, les transports exceptionnels » ;
2° Aux 1° et 2°, les mots : « annexe 2 » sont remplacés par les mots : « annexe I.5 » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « (sous format papier ou sous format dématérialisé) ».