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Article 17 AUTONOME (Décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Article 17 AUTONOME (Décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature (direction générale du travail))


Délégation est donnée à Mme Corinne Piron, médecin inspecteur contractuel, cheffe du service de l'inspection médicale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'inspection médicale du travail et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.