Articles

Article 16 AUTONOME (Décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Article 16 AUTONOME (Décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature (direction générale du travail))


Délégation est donnée à M. Cyrille Boitel, agent contractuel NCG2, chef de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.