Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juin 2019 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au titre des années 2018 à 2022)

A l'article 7 de l'arrêté du 7 janvier 2016 susvisé, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2022 ».