Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juin 2019 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au titre des années 2018 à 2022)

L'article 5 de l'arrêté du 7 janvier 2016 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

«-pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2018 : 12,00 euros ;
«-pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2019 : 11,50 euros ;
«-pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2020 : 11,50 euros ;
«-pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2021 : 11,00 euros ;
«-pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2022 : 10,36 euros. »