Article 8 AUTONOME (Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure)

Le livre III du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 15 de la présente ordonnance.