Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure)

A l'article L. 2338-2, après le mot : « armes », sont insérés les mots : «, munitions et leurs éléments ».