Au chapitre V du livre III du titre III :
1° L'article L. 2335-1 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « des catégories A, B, ainsi que des matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 2331-1 » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, » ;
b) Au II, les mots : « catégories A ou B mentionnés au même article L. 2331-1 » sont remplacés par les mots : « guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B » ;
c) Au III, les mots : « appartenant aux catégories A et B mentionnées audit article L. 2331-1 » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B » et les mots : « des matériels des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments » ;
2° L'article L. 2335-3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « des listes de matériels », sont insérés les mots : « de guerre et matériels assimilés » ;
b) Au V, les mots : « appartenant aux catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B » et, après les mots : « de ces matériels », sont insérés les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments ou de ces services » ;
3° Au VI de l'article L. 2335-10, les mots : « appartenant aux catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B » et les mots : « des matériels de catégories A et B » sont remplacés par les mots : « de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments » ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 2335-14, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « liés à la défense » ;
5° A l'article L. 2335-15, après les mots : « le transfert d'un produit », sont insérés les mots : « lié à la défense » et, après les mots : « ses propres produits », sont insérés les mots : « liés à la défense » ;
6° Le I de l'article L. 2335-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Pour le contrôle de leur acquisition et de leur détention, le transfert de certaines armes, munitions et de leurs éléments ne relevant pas de la catégorie A2, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, est soumis à une autorisation préalable spécifique.
« Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par l'autorité administrative. »