Après l'article R. 546-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 546-6 ainsi rédigé :
« Art. D. 546-6. - En application du I de l'article L. 546-1, une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et l'Autorité des marchés financiers. Cette convention prévoit la fréquence du reversement des contributions. »