Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Yves Colin, adjoint au directeur du développement international et chargé des fonctions de chef du service de la gestion des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la direction ;
2. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Laurent Borg, adjoint au chef du service des procédures d'exportation et des moyens et chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 30 juin 2019 ;
3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Jacques Defendini, au sein du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle, à compter du 1er juillet 2019 ;
4. M. le commissaire en chef de 1re classe Jean Burnichon, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
5. Mme l'ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement Sibyl Mary, chef du bureau de l'analyse technique, dans la limite des attributions du bureau ;
6. Mme Marie-Agnès Proust, ingénieure sur contrat, chef du bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle, dans la limite des attributions du bureau ;
7. Mme Véronique Ezan, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des licences globales et générales et du contrôle sur place, dans la limite des attributions du bureau.