Article 3 AUTONOME (Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.