Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27, modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne et abrogeant l'arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'un permis de pêche spéciale pour la zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse)

Autorisation de pêche pour l'exercice de la pêche dans la zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique.
1. Dans le titre de l'annexe IX de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé, le mot « NATIONALE » remplace le mot « EUROPÉENNE ».
2. Le point I. 1 de l'annexe IX de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est rédigé comme suit :
« 1. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par tout navire de pêche battant pavillon français dans la zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique, telle que définie au point I. 2, avec l'un des engins réglementés définis au point I. 3, est conditionné à la détention d'une autorisation nationale de pêche, ci-après dénommée “ ANP sud du golfe de Gascogne et mer Cantabrique pour le merlu austral et la langoustine ”. »
3. Au point I. 3 de l'annexe IX de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé, « suivants : » remplace « soumis à un régime de gestion de l'effort de pêche visés à l'article 2 de l'annexe II b du règlement (CE) n° 2166/2005 précité, à savoir : ».
4. Le point I. 5 de l'annexe IX de l'arrêté du 27 mai 2016 est supprimé.
5. L'acronyme « ANP » remplace l'acronyme « AEP » aux points I. 3, I. 4, II et III. 1 de l'annexe IX de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé.