Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27, modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne et abrogeant l'arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'un permis de pêche spéciale pour la zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse)

Autorisation de pêche pour l'exercice de la pêche dans la zone de gestion du stock de sole du golfe de Gascogne.
1. Dans le titre de l'annexe VI de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé, le mot « NATIONALE » remplace le mot « EUROPÉENNE ».
2. Le point I. 1 de l'annexe VI de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est rédigé comme suit :
« 1. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par tout navire de pêche battant pavillon français capturant par année civile plus de 2 000 kg de sole commune et/ ou capturant toute quantité de sole commune dépassant 100 kg par sortie en mer dans la zone de gestion du stock de sole du golfe de Gascogne telle que définie au point I. 2, avec tout engin de pêche, est conditionné à la détention d'une autorisation nationale de pêche, ci-après dénommée “ ANP sole du golfe de Gascogne ”. »
3. L'acronyme « ANP » remplace l'acronyme « AEP » aux points II, III. 1. et IV de l'annexe VI de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé.