Article 3 AUTONOME (Décret n° 2019-598 du 14 juin 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1)

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet du Var.