Article 5 AUTONOME (Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget)

Au quatrième alinéa du II de l'article 4, les mots : « des ministères en charge de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'enseignement scolaire ».