Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2019 fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire du greffe du tribunal de commerce de Chambéry)

L'agent judiciaire de l'Etat et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.