Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales)

A l'article R. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et la rémunération » sont insérés les mots : « ainsi que les obligations de chacune des parties ».