Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution)

A l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé, les mots « par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont supprimés.