Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »)

L'annexe est ainsi modifiée :
1° Le 5° du I est supprimé ;
2° Le 6° du I devient le 5°.