Article 5 AUTONOME (Décision n° 2019-MA-07 du 19 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Corsica pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corsica)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.