Article 5 AUTONOME (Décision n° 2019-AG-17 du 17 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace COM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métis FM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.