Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-0634 du 23 avril 2019 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2017)

Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant de 46 067,46 euros.