Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-0634 du 23 avril 2019 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2017)

Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2017 est évalué à 11 078 152 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.