Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 juin 2019 relatif aux modalités de répartition du financement prévu à l'article 96 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)

La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.