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Article 13 AUTONOME (Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants)

Article 13 AUTONOME (Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants)


La décision de reconnaissance comporte :
1° Un numéro d'enregistrement pour l'unité de production ;
2° La date de la reconnaissance ;
3° Pour chaque produit éligible, les quantités annuelles reconnues, distinguées, le cas échéant, par matière première.