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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 mai 2019 relatif aux taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2018 et 2019)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 mai 2019 relatif aux taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2018 et 2019)


Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 29,97 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé due pour l'exercice 2018.