Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-569 du 7 juin 2019 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, de Pau, d'Angers et de Toulouse)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-569 du 7 juin 2019 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, de Pau, d'Angers et de Toulouse)
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 5 septembre 2007 susvisé, les mots : « est, alternativement, un notaire de chacun des quatre départements. Il sera » sont remplacés par les mots : « de la chambre interdépartementale est ».