Article 2 AUTONOME (Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement)

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.