Article 8 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2019 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale)

Les données mentionnées dans la synthèse ne sont pas nominatives. Les organismes veillent à ce que les personnes physiques mises en cause ne soient pas identifiées.