En application des dispositions de l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et les organismes chargés du service des allocations et prestations peuvent être destinataires de signalements des consulats dans le cadre des échanges internationaux. L'exploitation de ces informations est mentionnée dans le bilan.
Le bilan mentionne également les modalités de mise en œuvre des protocoles et conventions internationales conclus en matière de contrôle et de lutte contre la fraude.