Pour les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, la synthèse comprend pour l'année considérée au moins les éléments suivants, relatifs aux contrôles effectués dans le cadre de la lutte contre la fraude, classés par type de cotisants :
a) Le nombre d'actions de contrôle menées au titre de la lutte contre le travail illégal ;
b) Le nombre de signalements reçus et exploités ;
c) Le nombre de PV partenaires reçus et exploités ;
d) Le nombre et le montant des redressements notifiés ;
e) Le taux de recouvrement des redressements notifiés ;
f) Le nombre et le montant de majorations, de pénalités financières et d'annulations d'exonérations prononcées ;
g) Le taux de recouvrement de majorations, de pénalités financières et d'annulations d'exonération prononcées.