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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2019 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 juin 2019 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale)


Pour les organismes chargés du service des allocations et prestations de sécurité sociale, une analyse de l'exploitation des requêtes du répertoire national commun de protection sociale est également présentée dans les bilans qui comprennent :
a) Le type de croisement effectué ;
b) Les modalités de réalisation de la requête (à l'initiative des caisses locales ou nationales) ;
c) La volumétrie des signalements exploités ;
d) Les résultats des contrôles conduits.