L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 01 bis
Le III devient sans objet.
(Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 162-I-1° b et II)
Article 17 D
Les mots : «, 17 C bis, 188 I et 188 L » sont remplacés par les mots : « et 17 C bis ».
(Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, art. 1er-5° et 8°).
Article 18
Cet article est ainsi modifié :
-l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-le tableau est ainsi rédigé :
|
Taux applicables |
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Année (en euros) |
Trimestre (en euros) |
Mois (en euros) |
Semaine (en euros) |
Jour ou fraction de jour (en euros) |
|
|
0 % |
|||||
|
-moins de |
14 839 |
3 710 |
1 237 |
285 |
48 |
|
12 % |
|||||
|
-de |
14 839 |
3 710 |
1 237 |
285 |
48 |
|
-à |
43047 |
10 762 |
3 587 |
828 |
138 |
|
20 % |
|||||
|
-au-delà de |
43 047 |
10 762 |
3 587 |
828 |
138 |
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)
Article 23 L octies
Cet article est ainsi modifié :
-au début du dixième alinéa, la référence : « i » est remplacée par la référence : « 1° » et le mot : « nom » est remplacé par le mot : « noms » ;
-au début du onzième alinéa, la référence : « ii » est remplacée par la référence : « 2° ».
Article 56 AJ
Au 1, les références : « I et I bis » sont remplacées par les références : « A et B ».
(Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV du code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraison de tabac de fournisseurs aux débits de tabacs, art. 1er)
Articles 159 AA et 159 AD
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-25°)
Article 188 K
Au début du 2°, le mot « Service » est remplacé par les mots : « Au service ».