L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 2 duodecies
Cet article est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 18,63 € », « 12,18 € » et « 8,83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,86 € », « 12,33 € » et « 8,94 € » ;
-au deuxième alinéa du b, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
|
Composition du foyer locataire |
Lieu de location |
||
|---|---|---|---|
|
Zone A (en €) |
Zone B (en €) |
Zone C (en €) |
|
|
Personne seule |
48 409 |
37 414 |
32 739 |
|
Couple |
72 348 |
49 961 |
44 003 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
86 966 |
60 080 |
52 679 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
104 171 |
72 527 |
63 754 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
123 321 |
85 317 |
74 825 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
138 767 |
96 151 |
84 405 |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 15 468 |
+ 10 723 |
+ 9 587 |
(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)
Article 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 », et les montants : « 16,69 € », « 14,78 € », « 11,41 € » et « 10,78 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,90 € », « 14,96 € », « 11,55 € » et « 10,91 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)
Article 2 terdecies A
Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 », et les montants : « 23,30 € », « 16,20 € » et « 11,67 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,59 € », « 16,40 € » et « 11,82 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
Article 2 terdecies B
Cet article est ainsi modifié :
-au a, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 23,30 € », « 16,20 € », « 13,24 € » et « 9,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,59 € », « 16,40 € », « 13,41 € » et « 9,82 € » ;
-au b, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 23,16 € », « 17,18 € », « 13,86 € », « 11,30 € » et « 7,87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,45 € », « 17,39 € », « 14,03 € », « 11,44 € » et « 7,97 € » ;
-au cinquième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1°)
Article 2 terdecies C
Cet article est ainsi modifié :
Le a est ainsi modifié :
-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 10,64 € » et « 14,04 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,80 € » et « 14,15 € » ;
Le b est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
|
Composition du foyer locataire |
Lieu de location |
|||
|---|---|---|---|---|
|
Zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 (en €) |
Zone C (en €) |
|
|
Personne seule |
48 409 |
35 959 |
32 962 |
32 739 |
|
Couple |
72 348 |
52 805 |
48 405 |
44 003 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
86 966 |
63 214 |
57 948 |
52 679 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
104 171 |
76 503 |
70 130 |
63 754 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
123 321 |
89 792 |
82 311 |
74 825 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
138 767 |
101 286 |
92 847 |
84 405 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 15 468 |
+ 11 505 |
+ 10 547 |
+ 9 587 |
-au cinquième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
|
Composition du foyer locataire |
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) |
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna (en €) |
|---|---|---|
|
Personne seule |
29 073 |
25 326 |
|
Couple |
38 823 |
46 836 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
46 687 |
49 543 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
56 354 |
52 252 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
66 300 |
55 872 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
74 718 |
59 493 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 8 339 |
+ 3 803 |
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
Article 2 terdecies D
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 16,96 € », « 12,59 € », « 10,15 € » et « 8,82 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,17 € », « 12,75 € », « 10,28 € » et « 8,93 € » ;
-au premier alinéa du a du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du deuxième alinéa du même a du 2 est ainsi rédigé :
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Zone A bis (en €) |
Reste de la zone A (en €) |
Zone B 1 (en €) |
Zone B 2 (en €) |
Zone C (en €) |
|
|
Personne seule |
38 236 |
38 236 |
31 165 |
28 049 |
28 049 |
|
Couple |
57 146 |
57 146 |
41 618 |
37 456 |
37 456 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
74 912 |
68 693 |
50 049 |
45 044 |
45 044 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
89 439 |
82 282 |
60 420 |
54 379 |
54 379 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
106 415 |
97 407 |
71 078 |
63 970 |
63 970 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
119 745 |
109 613 |
80 103 |
72 093 |
72 093 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 13 341 |
+ 12 213 |
+ 8 936 |
+ 8 041 |
+ 8 041 |
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)
Article 2 terdecies F
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 10,22 € » et « 12,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,37 € » et « 12,80 € » ;
-au premier alinéa du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du deuxième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :
|
Composition du foyer locataire |
Lieu de situation du logement : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €) |
Lieu de situation du logement : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €) |
|---|---|---|
|
Personne seule |
28 115 |
31 010 |
|
Couple |
37 547 |
41 410 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
45 153 |
49 800 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
54 510 |
60 119 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
64 123 |
70 723 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
72 266 |
79 703 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 8 065 |
+ 8 894 |
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)
Article 2 terdecies G
Au premier alinéa du b du 1°, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du deuxième alinéa du même b du 1° est ainsi rédigé :
|
ZONE A bis (en €) |
ZONE A (en €) |
ZONE B1 (en €) |
ZONE B2 (en €) |
ZONE C (en €) |
|
|---|---|---|---|---|---|
|
Loyer social |
12,01 |
9,24 |
7,96 |
7,64 |
7,09 |
|
Loyer très social |
9,35 |
7,19 |
6,20 |
5,93 |
5,51 |
(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)
Articles 10 G bis et 10 G ter
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 30-I-3°)
article 38 quindecies
Le III devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 35-2°)
Article 38 sexdecies J
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 51-I-5°)
Article 46 AG duodecies
Cet article est ainsi modifié :
Le 1 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-au 1°, le montant : « 173 € » est remplacé par le montant : « 176 € » ;
-au 2°, le montant : « 215 € » est remplacé par le montant : « 217 € » ;
Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du troisième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :
|
Composition du foyer du locataire |
Plafond annuel de ressources (en €) |
|
|---|---|---|
|
Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin |
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon |
|
|
Personne seule |
32 538 |
31 168 |
|
Couple |
60 173 |
57 643 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
63 653 |
60 975 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
67 134 |
64 311 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
71 783 |
68 764 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
76 435 |
73 218 |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 4 886 |
+ 4 680 |
(Décret n° 2001-1373 du 31 décembre 2001, art. 1er)
Article 46 AI septies
Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « alinéa du », sont insérés les mots : « a du ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 157-I-1° a et II)
Article 49 ZA
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-2° c et II A)
Article 49 ZB
Le 3° du 1 du I devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-2° c et II A)
Articles 49 septies YJ à 49 septies YO
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 27-III et IV)
Article 49 septies ZD
Les mots : « les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6353-1 ».
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 24-VII-13°)
Articles 49 septies ZY et 49 septies ZZ
Ces articles sont périmés.
Article 49 septies ZZU
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 30-I-12°)
Article 58 P
Au II, le montant : « 41,95 € » est remplacé par le montant : « 42,47 € ».
Article 111 H ter
Au premier alinéa du I, les références : « des articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « de l'article 614 ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)
Article 111 H quater
Au premier alinéa du I, les références : « aux articles 302 O et 302 P » sont remplacées par la référence : « à l'article 302 P ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)
Article 111-0 B
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 615 € » est remplacé par le montant : « 20 821 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)
Articles 313 BR à 313 BRB
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-19°)
Article 315 quindecies
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-5° et II C)
Article 321 H
Au premier alinéa du I, les montants : « 209 € », « 108 € » et « 78 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 212 € », « 109 € » et « 79 € ».
Article 322 Q
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-8° b et II E)
Article 326
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 191-I C)
Article 328 Q
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° a et III)
Article 331 A
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-24°)
Articles 331 L et 331 M
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-25°)
Articles 333 H bis à 333 H quinquies
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-28°)
Article 344 B
A la deuxième phrase du cinquième alinéa du I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
(Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018, art. 1er-1° et 3)
Article 348 C
Au 3 du III, les mots : « la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » sont remplacés par les mots : « la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ».
(Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques, art. 1er)
Article 350 decies
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 199-I-2°)
Article 381 K
Cet article est ainsi modifié :
-au premier alinéa, la seconde occurrence des mots : « du code général des impôts » est remplacée par les mots : « du même code » ;
-au 2° du a, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
Article 381 XA
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)
Article 406 undecies A
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)
Article 406 duodecies
Après les mots : « aux mêmes règles », la fin de l'article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)