L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 16
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 30-I-2°)
Article 46
Les mots : « , au 1 de l'article 39 terdecies » sont supprimés.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art 37-I-2°-a)
Article 102 Z
A la deuxième phrase du II, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 ».
(Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 5- I-1°)
Article 143
Cet article est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € » et le montant : « 15 572 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 15 822 € » ;
- au quatrième alinéa, les montants : « 7 799 € » et « 15 572 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 924 € » et « 15 822 € » ;
- au dernier alinéa, le montant : « 15 572 € » est remplacé par le montant : « 15 822 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)
Article 144
Au premier alinéa, le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)
Article 163 undecies A
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)
Articles 171 AX et 171 AY
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-898 du 28 octobre 2018, art. 10-I-1°)
Article 171 BL
Aux I et II, remplacer le mot : « onzième » par le mot : « douzième ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 131-I-4° c et III B 1 et 2)
Article 202 A
Au II, les références : « L. 6332-1, L. 6632-7 et L. 6332-19 » sont remplacées par les références : « L. 6332-1 et L. 6332-7 ».
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 36-VII C)
Article 286 I
Au IX, les références : « aux articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 614 ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)
Article 286 J
Au XI, les références : « aux articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 614 ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)
Article 294 bis
Au 1° du III, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du 1 ».
Article 371 ter I
A la fin du c du II, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . »