Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire))

Les données sont conservées pendant toute la procédure puis pour une durée d'un an à compter de la date de la clôture du dossier.
Le traitement ne réalise aucun archivage.