La huitième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 8113-3-2. - Le droit de communication de documents ou d'informations prévu à l'article L. 8113-5-1 est exercé, dans le cadre de leurs visites et enquêtes, par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1.
« Art. R. 8113-3-3. - Le droit de communication de documents ou d'informations auprès de tiers défini à l'article L. 8113-5-2 est exercé, dans le cadre d'une enquête visant une ou plusieurs infractions constitutives de travail illégal, par les agents de contrôle de l'inspection du travail en fonction, soit au groupe national de veille, d'appui et de contrôle prévu par l'article R. 8121-15, soit dans l'une des unités régionales d'appui et de contrôle instituées à l'article R. 8122-8.
« La demande est notifiée par écrit à la personne physique ou morale destinataire du droit de communication.
« Lorsque le droit de communication porte sur des informations relatives à des personnes non identifiées, il satisfait aux conditions suivantes :
« 1° La demande comporte les précisions suivantes :
« a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande ;
« b) Des critères relatifs à l'activité des personnes qui font l'objet de la demande, dont l'un au moins des trois critères suivants :
« - lieu d'exercice de l'activité ;
« - niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence ou durée des opérations réalisées ou des versements reçus ;
« - mode de paiement ou de rémunération ;
« c) La période, éventuellement fractionnée, mais sans pouvoir excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la demande ;
« 2° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support informatique, par un dispositif sécurisé ;
« 3° Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception et jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les sanctions administratives ou condamnations pénales consécutives aux contrôles réalisés sur la base de ces informations. » ;
2° A l'article R. 8211-1 :
a) Les mots : « qui a prononcé une amende » sont supprimés ;
b) Les mots : « à la dernière phrase du 4° des articles L. 8224-3 et L. 8256-3 » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa de l'article L. 8224-3, à la seconde phrase du 4° de l'article L. 8256-3 » ;
3° L'article D. 8272-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1. » ;
4° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre II :
a) L'intitulé de la sous-section est remplacé par l'intitulé suivant : « Fermeture administrative et arrêt d'activité » ;
b) A l'article R. 8272-8 :
- au premier alinéa, les mots : « de l'établissement relevant de l'entreprise où a été commise l'infraction » sont remplacés par les mots : « du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction » ;
- après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du ou des établissements. » ;
c) A l'article R. 8272-9 :
- le premier alinéa est complété par les mots : « ou l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur les lieux du chantier ou sur le site dans lesquels a été commis l'infraction ou le manquement » ;
- le deuxième alinéa est supprimé ;
- au troisième alinéa, les mots : « de l'entreprise où un chantier est en cours » sont remplacés par les mots : « où intervient l'entreprise », les mots : « durée de fermeture » sont remplacés par les mots : « durée de fermeture ou de cessation de l'activité », les mots : « l'autre chantier » sont remplacés par les mots : « l'autre site » et les mots : « du site situé » sont remplacés par les mots : « de l'entreprise sur le site se trouvant » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « La décision » sont remplacés par les mots : « Lorsque le site concerné est un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la décision », le mot : « avis « est remplacé par le mot : « information » et, après le mot : « chantier », sont insérés les mots : « ou du site concerné par l'arrêt de l'activité » ;
- le dernier alinéa est complété par les mots : « ou du site concerné par l'arrêt de l'activité » ;
5° Au titre IX du livre II :
a) A l'article R. 8291-1 :
- au premier alinéa, les mots : « dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des travaux » sont remplacés par les mots : « sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment, de travaux publics ou de travaux » ;
- après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles s'appliquent aux entreprises non établies sur le territoire français employant un ou plusieurs salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français et tenues de remplir leurs obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auprès de l'organisme de recouvrement prévu à l'article R. 243-8-1 du code de la sécurité sociale, lorsque leurs salariés effectuent l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa. » ;
- le dernier alinéa est complété par les mots : « , géomètres-topographes et géomètres-experts » ;
b) A l'article R. 8291-3, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième et quatrième » ;
c) A l'article R. 8291-4, les mots : « de la délivrance, de la mise à jour et de la gestion de la carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L. 8291-1 » sont remplacés par les mots : « définies par le présent titre » ;
d) Le 3° de l'article R. 8292-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Un code permettant de vérifier la validité de la carte, telle que définie à l'article R. 8292-3, et permettant aux agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 d'accéder à la base de données du traitement automatisé d'informations à caractère personnel mentionné à l'article R. 8295-1. Pour les salariés des entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1, le code permet également de vérifier l'existence d'une mission en cours. » ;
e) A l'article R. 8292-2 :
- le a du 1° et le b du 3° sont complétés par les mots : « ou le nom de l'employeur précédé de la mention “Employeur :” lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique » ;
- l'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 5° Pour les salariés des entreprises mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes :
« a) La raison sociale de l'entreprise ou le nom de l'employeur précédé de la mention “Employeur :” lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ;
« b) Le numéro SIREN ;
« c) Le logo de l'entreprise, à sa demande. » ;
f) Au 1° de l'article R. 8292-3, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier et au quatrième alinéa » ;
g) Au I de l'article R. 8293-1 :
- au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier et au quatrième alinéa » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « au 1° de l'article R. 8292-2 » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 5° de l'article R. 8292-2 » et les mots : « à l'article R. 8295-2 » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 2° de l'article R. 8295-2 » ;
h) A l'article R. 8293-4 :
- au premier alinéa, les mots : « de l'obligation » sont remplacés par les mots : « de son obligation », les mots : « l'indication de son sexe, la nature de son contrat » sont remplacés par les mots : « l'information relative à la nature de leur contrat », les mots : « ainsi que l'obligation » sont remplacés par les mots : « ainsi que de son obligation » et, après le mot : « redevance », la référence : « R. 8293-5 » est remplacée par la référence : « R. 8291-3 » ;
- après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée. La transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou d'invalidation de la carte délivrée par l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 » ;
- au dernier alinéa, les mots : « , par tout moyen lui conférant date certaine » sont supprimés ;
i) La dernière phrase de l'article R. 8294-6 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Cette vérification est faite au moyen du code prévu au 3° de l'article R. 8292-1. » ;
j) Au premier alinéa de l'article R. 8295-1, les mots : « la gestion et le suivi du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics » sont remplacés par les mots : « la délivrance de la carte d'identification professionnelle, la gestion et le suivi du dispositif afférent » ;
k) Au cinquième alinéa de l'article R. 8295-2, après le mot : « nationalité(s) », sont insérés les mots : « , nom de l'entreprise ».