Le chapitre unique du titre III du livre III de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au I de l'article R. 1331-1, les mots : « à l'exception des sections 1, 2 et 3 du chapitre III » sont remplacés par les mots : « à l'exception des sections I et II du chapitre III et des articles R. 1263-6, R. 1263-6-1, R. 1263-7 et R. 1263-8-1 » ;
2° Le 4° du IV de l'article R. 1331-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° La désignation d'un représentant de l'entreprise pendant la durée de la prestation en France et jusqu'à dix-huit mois après la fin de celle-ci, le nom ou la raison sociale ainsi que le numéro SIRET de la personne désignée pour exercer cette mission, les coordonnées électroniques et téléphoniques du représentant, le lieu de conservation sur le territoire national des documents mentionnés à l'article R. 1331-4 ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national. » ;
3° A l'article R. 1331-4 :
a) Le 3° est abrogé ;
b) Le 4° devient le 3° ;
4° A l'article R. 1331-5, la référence : « L. 1262-1 » est remplacée par la référence : « L. 1262-2-1 » ;
5° A l'article R. 1331-6 :
a) Au I, les mots : « vérifie que l'attestation de détachement prévue à l'article L. 1331-2 qui se substitue à l'obligation mentionnée à cet article du code du travail a été établie » sont remplacés par les mots : « demande, avant le début du détachement d'un salarié, une copie de l'attestation de détachement prévue à l'article R. 1331-2 du présent code. Il est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du travail dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents » ;
b) Le III devient le IV ;
c) Au II, les mots : « Pour l'application du second alinéa du même article L. 1262-4-1 : 1° Lorsque » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du travail, lorsque » ;
d) Le 2° du II devient le III ;
6° L'article R. 1331-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1331-11. - L'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail est applicable en cas de méconnaissance des obligations mentionnées à ces articles, adaptés le cas échéant par le présent chapitre. »