Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 21 du 14 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est exclu en tant qu'il s'applique au dernier alinéa de l'article 5-1 de la convention collective du personnel des institutions de retraites complémentaires en application des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
L'article 3 est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.