ANNEXE
I. - Description du dispositif expérimental
Le dispositif est implanté en lieu et place du passage pour piétons existant défini par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation. Il conserve ainsi toutes les règles d'un passage pour piétons, pour l'ensemble des usagers, notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement au sens de l'article R. 417-11 du code de la route.
Les règles de priorité et de circulation actuelles sur l'avenue de l'Union sont inchangées.
L'expérimentation déroge aux dispositions des articles 8 et 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 113-3 et 118 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie d'une signalisation dynamique d'un marquage au sol, à la signalisation dynamique non définie d'un marquage au sol de traversée piétonne, à l'absence de certification du produit.
Le dispositif est composé de dalles comportant des leds de couleur blanche. Les dalles sont positionnées sur les marquages de bandes blanches des passages pour piétons, de façon à ce que chaque marquage soit entièrement recouvert et éclairé (2,66 mètres × 0,5 mètre).
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Le produit, en cours de certification, vise le respect de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées, notamment en matière d'adhérence et de visibilité.
Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
II. - Conditions de mise en œuvre
Le dispositif expérimental est implanté sur un passage piéton existant, comprenant la traversée de deux chaussées séparées par un terre-plein central, situé en section courante, au droit de l'entrée-sortie des piétons du parking P4. Ce passage piéton n'est pas protégé par des feux.
A. Test du dispositif en mode éteint :
Le dispositif est d'abord testé en mode éteint. Cette phase permet de vérifier que le dispositif répond aux exigences réglementaires d'adhérence et de visibilité de jour et de nuit.
B. Test du dispositif en fonctionnement :
Le dispositif fonctionne d'abord de jour, puis de jour et de nuit.
Deux possibilités de déclenchement du dispositif sont prévues :
- le piéton actionne un bouton poussoir situé au droit du passage piéton ;
- un système de détection détecte automatiquement la présence d'un piéton à l'approche du passage piéton.
Ces deux systèmes permettent l'éclairage du passage piéton dynamique.
Le gestionnaire de voirie peut tester plusieurs modes de fonctionnement du dispositif, notamment un mode d'éclairage continu, un mode d'éclairage clignotant et un mode d'éclairage incluant un mouvement lumineux dans le sens de marche du piéton, dit « en chenillard ».
Chaque variante de fonctionnement est décrite précisément et proposée aux services de la délégation à la sécurité routière et de la direction des infrastructures de transport un mois avant la date souhaitée de mise en service.
III. - Modalités de l'évaluation de l'expérimentation
Cette expérimentation donne lieu à une évaluation et à l'établissement de rapports intermédiaires et d'un rapport final d'évaluation commandé par le gestionnaire de voirie auprès d'un organisme tiers de son choix.
Un rapport intermédiaire est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport à chaque point de validation préalable à un changement de scénario de fonctionnement du dispositif.
L'évaluation finale du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
- description du dispositif et de la technique de pose ;
- analyse de la durabilité du dispositif ;
- description des circulations (principaux flux, notamment piétons, volume de trafic, présence de lignes régulières de transports en commun) ;
- analyse des incidents de fonctionnement et indisponibilité du système ;
- analyse des accidents avant/après mise en œuvre ;
- incidence sur le respect du passage piéton par les usagers de la route avant/après sa mise en œuvre ;
- incidence sur la vitesse d'approche des conducteurs ;
- incidence sur le positionnement du piéton sur le passage piéton ou en dehors ;
- incidence sur les situations d'interactions véhicules/piétons ;
- perception et compréhension du fonctionnement par les piétons, les cyclistes, les différents conducteurs (par questionnaire) ;
- perception et compréhension du fonctionnement par les personnes à mobilité réduite et déficients visuels (analyse qualitative basée sur un questionnaire sur un panel représentatif d'usagers comprenant des personnes à mobilité réduite et déficients visuels).
IV. - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.