Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020, est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 2101-2-1, une virgule est insérée après les mots : « ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés » ;
2° Après l'article L. 2101-2-1, il est ajouté un article L. 2101-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2101-2-2.-En cas de transfert d'activités à une filiale par les sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2, les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement aux activités transférées, en cours au jour du transfert, se poursuivent au sein de la filiale bénéficiaire du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 2101-2-1.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de transfert d'activités à un groupement d'intérêt économique créé par la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du champ du I de l'article L. 2101-2. » ;
3° A l'article L. 2101-3, les mots : « pour les personnels de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités régis par un statut particulier » sont remplacés par les mots : « pour les personnels régis par le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 » ;
4° A l'article L. 2101-4, les mots : « au groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « aux sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 » ;
5° L'article L. 2101-5 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « du comité de groupe mentionné au III peut définir » sont remplacés par les mots : « des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 définit » ;
b) Au II bis, les mots : « sur le » sont remplacés par les mots : « aux sociétés relevant du » ;
c) La première phrase du III est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par la société nationale SNCF et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 2333-1 du code du travail »
et la dernière phrase de ce même III est supprimée ;
d) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Pour l'application du titre IV du livre III de la deuxième partie de ce code, la société nationale SNCF et les entreprises qu'elle contrôle, au sens de l'article L. 2331-1 du même code, constituent un groupe d'entreprises de dimension communautaire, au sens de l'article L. 2341-2 du même code. » ;
6° L'article L. 2101-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'instance mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'accord mentionné » et après les mots : « prévu au même », sont insérés les mots : « I de l'» ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'entre elles » sont remplacés par les mots : « des sociétés le composant » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « même I » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 2101-5 » ;
d) Le quatrième alinéa est supprimé.