I.-Le chapitre IV du titre unique du livre Ier de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 3114-1, les mots : « ou à l'un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l'article L. 3114-2, les mots : « ou aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports » sont remplacés par les mots : «, à la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou à la filiale mentionnée au 5° de cet article ».
II.-L'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « applicables aux établissements publics de l'Etat », sont insérés les mots : «, à la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et à sa filiale mentionnée au 5° de cet article, » ;
2° Après le premier alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret prévu au premier alinéa du présent I précise les conditions dans lesquelles la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au 5° de cet article émettent un avis conforme à l'inscription des biens dont la gestion leur a été confiée sur la liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211-7. »