Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2019 portant changement de distributeur des pieds à restitution d'énergie de la société FREEDOM INNOVATIONS inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.